VS_GERICHTE A1 17 15 vom 5. Januar 2018 , Bauwesen - VS Kantonsgericht (2018)
36 RVJ / ZWR 2019 Constructions - ATC (Cour de droit public) du 5 janvier 2018 – A1 17 15 Résidences secondaires - L’art. 75b Cst. et la LRS sont applicables en l’espèce (art. 25 al. 1 LRS ; consid. 3). - Rappel de la jurisprudence fédérale relative à l’abus de droit, en lien avec une demande de permis pour la construction d’une résidence principale (consid. 4). - Notion de « secteur concerné » pour l’examen de la demande en résidences princi- pales (consid. 6.1). - Examen de la demande en résidences principales à l’aune de statistiques fournies par l’autorité communale ; impact de l’existence de nombreuses résidences secondaires proposées à la vente dans le secteur en question (consid. 6.2). Zweitwohnungen